Conditions générales d’utilisation 

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site (www.aqic.ca) ainsi que l’application mobile Google Play et App Store (le « site »).  

Ce site appartient et est géré par l'Association québécoise de l'industrie du chanvre et du cannabis (l’« AQIC »). 

Les présentes conditions d’utilisation affichées sur notre site web énoncent les modalités aux termes desquelles nous vous offrons d’utiliser notre site, nos services et nos outils (les « services ») et vous y donnons accès.   

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d'utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps. 

Type de site : site à but non lucratif avec vente d’adhésion et possibilité d’effectuer des dons. Site informatif avec événements, portfolio et commerce en ligne.  

 

Mentions légales 

L'édition du site aqic.ca est assurée par la personne morale sans but lucratif : Association québécoise de l’industrie du chanvre et du cannabis (AQIC), dont le siège social est situé au 3900-1 Place Ville-Marie, Montréal (Québec) H3B4M7, Canada. 

Adresse e-mail : info@aqic.ca

Le directeur de la publication est : Pierre Leclerc. 

L'hébergeur du site aqic.ca est la société Progexpert, dont le siège social est situé au 20-905 rue de Nemours, Québec (Québec) G1H6Z5, Canada. 

 

Définition des termes 

AQIC – Membres : AQIC - Membres, localisé à l’adresse : aqic.ca/fr/espace-membre, est un espace membres. Il est donc à accès restreint, strictement réservé aux membres et aux utilisateurs autorisés par l’Association québécoise de l’industrie du chanvre et du cannabis (« AQIC »).  

Membre : Personne physique ou morale ayant dûment rempli les conditions d’adhésion de l’AQIC. 

Utilisateur : Personne physique ou morale ayant dûment rempli les conditions d’accès à AQIC -Membres. 

Utilisateur désigné : Personne physique autorisée par un membre ou un utilisateur et réputée à l’emploi ou être le représentant du membre ou de l’utilisateur. 

 

Propriété intellectuelle 

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de l'Association québécoise de l'industrie du chanvre et du cannabis et de ses créateurs. Cela comprend, mais n'est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site. 

Les services aux utilisateurs et aux membres contiennent des éléments nous appartenant, vous appartenant et appartenant à d'autres utilisateurs.   

Vous acceptez de ne pas copier, modifier, reproduire, revendre ou distribuer les produits ou services sauf si vous en êtes propriétaires.   

Nous nous réservons le droit de retirer un contenu lorsque nous avons des raisons de penser que celui-ci enfreint les présentes modalités d'utilisation ou les droits détenus par des tiers. 

 

Restrictions d'âge 

L'âge minimum pour utiliser ce site au Québec est de 21 ans. Les utilisateurs conviennent qu'en utilisant notre site, ils ont plus de 21 ans ou qu’ils ont l’âge requis dans leur juridiction dans l’éventualité où ils ne résideraient pas au Québec. Nous n'assumons aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l'âge. 

Utilisation acceptable du site Internet, de votre compte et des services 

En tant qu'utilisateur, vous acceptez d'utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site à des fins illicites, à savoir : 

  • Communiquer des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur,  

  • Porter atteinte aux droits détenus par des tiers,  

  • Porter atteinte à l’AQIC ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs de l’AQIC, 

  • Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à AQIC – Membres, 

  • Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs du site, 

  • Violer les droits des autres utilisateurs du site, 

  • Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site,  

  • Pirater le compte d'un autre utilisateur du site, 

  • Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse, 

  • Participer à toute activité illégale sur le site, 

  • Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant. 

Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d'une manière qui viole les conditions d'utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site.  

Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d'accéder à notre site. 

 

Contributions d'utilisateurs 

Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site : 

  • Articles ou services à vendre, 

  • Documents, 

  • Messages (clavardage), 

  • Candidature à des emplois. 

En affichant sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d'utilisation acceptables énumérées dans ce document. 

 

Comptes 

Pour utiliser une partie ou certains des services ou y accéder, un membre, un utilisateur ou un utilisateur désigné doit s’inscrire auprès de nous et créer un compte à l’aide de son adresse de courriel et d’un mot de passe (votre « compte »).   

L’adresse de courriel que vous fournissez sera l’adresse de courriel rattachée à votre nom, et il vous incombera exclusivement de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous serez entièrement et exclusivement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte.   

Par conséquent, vous devez protéger votre mot de passe et le rendre difficile à deviner pour quiconque. Vous ne transférerez pas votre compte à une tierce partie sans notre consentement. Le membre ou l’utilisateur est responsable de son compte utilisateur désigné le cas échéant.   

Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit : 

  • que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et 

  • que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l'entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s'ils changent. 

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez les conditions d'utilisation acceptable. 

 

Ventes des biens et services 

Ce document régit la vente des biens et services mis à disposition sur notre site. 

Les biens que nous offrons comprennent : 

  • Adhésion comme membre individuel, 

  • Adhésion comme membre entreprise, 

  • Don. 

Les services que nous offrons comprennent : 

  • Accès à l'espace membres de l'AQIC et à tous ses outils, produits et services, 

  • Portail carrières,  

  • Répertoire du cannabis médical, 

  • Événements.  

Les biens et services liés à ce document sont les biens et services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock.  

Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images, car nous ne pouvons pas garantir l'exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons ou que nos membres fournissent. Vous acceptez d'acheter ces biens et services à vos propres risques. 

De plus, tout achat sur notre site, et notamment celui d’une adhésion comme membre, est conditionnel à notre acceptation. Dans le cas contraire, nous vous rembourserons.  

 

Vendus par des utilisateurs 

Notre site permet aux utilisateurs d’afficher des biens et services à vendre. Bien que nous permettions aux utilisateurs d’afficher sur notre site des biens et services à vendre, nous n'assumons aucune responsabilité pour ces biens et services.  

Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l'exactitude des produits vendus par nos utilisateurs. Cependant, si nous sommes mis au courant qu'un utilisateur viole nos normes d'utilisation acceptable, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'interdire à l'utilisateur de vendre des produits sur notre site, et dans les cas les plus graves, de suspendre ses privilèges et accès à AQIC - Membres. 

 

Paiements, frais et services 

Les services seront facturés en totalité à la commande.  

L'usage des services est réservé aux membres de l’AQIC et aux utilisateurs autorisés par l’AQIC. Les frais sont exigés selon le service offert et le statut du membre de l’AQIC.   

Nos frais ne sont pas remboursables et vous êtes responsable des paiements lorsqu'ils sont dus. Si vous ne payez pas les frais dus, nous nous réservons la possibilité de limiter votre accès aux services.   

Vous êtes seul responsable de prélever et de remettre toutes les taxes applicables à la vente des articles ou des services que vous avez affichés sur l’AQIC.  

Vous devez être un résident d’un pays où les Lois et Règlements ne sont pas contraire à l'activité de l’AQIC et être capable de former un contrat contraignant en vertu de la loi applicable. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité ou exigé en vertu de la règlementation applicable au cannabis à l’endroit de votre résidence.   

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables en ce qui concerne tout achat que vous pourriez effectuer auprès d'un vendeur par l'intermédiaire de l’AQIC. 

Nous acceptons les modes de paiement suivants :  

  • Carte bancaire 

  • Virement bancaire 

  • Chèque (membre corporatif uniquement) 

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l'utilisation et l'accès à l'instrument de paiement que vous avez choisi d'utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement. 

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l'une de nos conditions d'utilisation, nous nous réservons le droit d'annuler votre transaction et les avantages qui en découlent. 

 

Abonnements comme membre 

Tous nos abonnements récurrents seront automatiquement facturés et renouvelés jusqu'à ce que nous recevions un avis écrit, par courriel à info@aqic.ca, mentionnant que vous souhaitez annuler l'abonnement ou l’adhésion. 

Vous pouvez annuler votre adhésion gratuitement dans un délai de 14 jours et obtenir un remboursement à condition de ne pas avoir utilisé les services. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. 

 

Limitation de responsabilité 

L'Association québécoise de l'industrie du chanvre et du cannabis et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site. 

Les services sont offerts « tels quels ». Vous acceptez de ne pas tenir l’AQIC responsable des annonces placées par les utilisateurs ou des agissements de ces derniers.   

L’AQIC ne garantit pas l'exactitude, l'efficacité ou la ponctualité des annonces ou des communications des utilisateurs relatives à la qualité, la sécurité ou la légalité de ce qui est offert.   

Nos services n’opèrent pas en temps réel. Nous déclinons expressément l’ensemble des garanties, déclarations et conditions, expresses ou implicites, y compris celles quant à la qualité, à la qualité marchande, à la durabilité, à l’adaptabilité à une fin particulière et celles découlant de la loi.  

Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte financière ou commerciale, toute atteinte à la réputation, ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif découlant de votre utilisation du site et de AQIC - Membres.   

 

Indemnité 

En tant qu'utilisateur, vous indemnisez par les présentes l'Association québécoise de l'industrie du chanvre et du cannabis de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d'action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l'une des dispositions énoncées dans le présent document. 

 

Lois applicables 

Ce document est soumis aux lois applicables dans la province de Québec et à celles du Canada et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. 

Pour les résidents de l'UE, le RGPD est la loi applicable qui régit ce document. En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent document et le RGPD, les règles du RGPD auront préséance. 

 

Divisibilité 

Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide. 

 

Généralités 

Les présentes modalités d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous et vous, et remplacent tout accord précédemment conclu.  

Le présent contrat est régi par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province.  

Nous nous soumettons à la juridiction des tribunaux de la province du Québec.  

 

Modifications 

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site.  

Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s'assurer qu'ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site. 

 

Contact 

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes : 

info@aqic.ca 

3900-1 Place Ville-Marie 
Montréal  H3B4M7 
Québec, Canada 

 

Date de la dernière modification :  25 octobre 2023.