Ma déclaration sur l’examen législatif de la Loi sur le cannabis - Rapport final du Comité d’experts
Constats généraux
Avant d’apprécier le rapport du Comité d’expert il convient de rappeler que Canada est devenu le premier grand pays développé à légaliser et à réglementer le cannabis en 2018. L’approche de notre gouvernement a été fondée sur l’accès réglementé et contrôlé visant à réduire les risques et les méfaits. Il convient donc pour nous, parties prenantes de l’industrie, de garder cela à l’esprit lorsque nous jugeons des actions de nos gouvernements.
« Compte tenu des vastes répercussions du passage de l’interdiction à un accès légal et réglementé au cannabis, le Parlement a exigé que la Loi soit examinée trois ans après son entrée en vigueur. » Cet examen prévoyait l’évaluation de l’impact sur :
Il est important de noter que la Loi ne prévoyait aucun mécanisme de consultation.
À ce propos, je tiens à remercier profondément l’honorable Jean-Yves Duclos qui s’est rendu aux arguments de plusieurs acteurs de la société civile en élargissant le champ de l’examen et en procédant à des consultations étendues. Je tiens également à saluer l’ampleur du travail du comité d’experts ainsi que son ouverture.
Ma première constatation est l’incompréhension terminologique du Comité d’expert dans ce rapport. En effet, alors que la Loi définit le cannabis comme étant une plante de cannabis et toute chose visée à l’annexe 1. Sont exclues de la présente définition les choses visées à l’annexe 2. (1. une graine stérile d’une plante de cannabis, 2. une tige mature sans branches, feuilles, fleurs ou graines d’une telle plante, 3 des fibres obtenues d’une tige visée par l’article 2, 4 une racine ou toute partie de la racine d’une telle plante.
Ainsi, il n’y a pas de distinctions entre la plante de cannabis, les catégories de produits de cannabis, non plus qu’entre les produits intoxicants ou non intoxicants. Par exemple, un citoyen canadien utilisant une crème de CBD pour traiter des douleurs inflammatoires sera considéré statistiquement comme un consommateur de cannabis. De même ce produit sera réglementé au même titre qu’un produit de cannabis contenant des cannabinoïdes intoxicants. Cela vaut pour la promotion et le système de distribution.
Ce manque de volonté de bien dissocier une plante et le produit d’une plante me démontre qu’une incompréhension et de forts stigmates demeurent chez nos autorités. Cela envoie également le signal que tout « cannabis » est un produit nocif et freine la possibilité pour le Canada de profiter du plein potentiel du cannabis, notamment de l’utilisation des cannabinoïdes dans l’industrie cosmétique et des produits de santé naturels.
Tout comme nos gouvernements, je souhaite que les principes de protections de santé publique et de sécurité publique prévalent, mais encore faut-il identifier ce qui représente réellement un risque.
Je me permets ici un autre exemple : « Les enfants ne devraient jamais avoir accès au cannabis et ces expositions ne devraient jamais se produire. ». Le comité devrait dire : « Les enfants ne devraient jamais avoir accès aux produits de cannabis intoxicants et ces expositions ne devraient jamais se produire. »
Malgré ce qui précède, je reconnais la bonne foi des membres du Comité d’experts ainsi que leur effort de compréhension.
Je salue également la recommandation principale du Comité voulant que le gouvernement du Canada alloue suffisamment de fonds et de ressources pour assurer la mise en œuvre efficace du cadre concernant le cannabis, y compris la capacité de traiter les nouveaux problèmes de santé et de sécurité publiques. Le gouvernement du Québec devrait longuement réfléchir sur cette recommandation!
Des recommandations et observations positives pour notre industrie
Accès médical
Répercussions économiques, sociales et environnementales
Activité criminelle et démantèlement du marché illicite
Recherche et surveillance
Santé publique
Pour la partie concernant les Premières Nations, Inuits et Métis, je vais m’abstenir de commenter et laisserai les nations concernées se prononcer.
En conclusion
Bien que j’aurais apprécié voir le Comité distinguer la plante de cannabis et les catégories de produits de cannabis dans ses recommandations et observations, je comprends qu’il est moralement difficile de passer outre 100 ans de prohibition et de désinformation.
J’estime qu’il s’agit d’un rapport juste et équilibré en matière de recommandations sur les produits de cannabis intoxicants. Le comité démontre une compréhension des enjeux des différents acteurs de la société lorsqu’il est question de ces produits. L’ouverture et la collaboration du gouvernement du Canada contrastent de façon éclatante avec le dogmatisme prohibitif imposé par le gouvernement du Québec.
Il y a deux ans maintenant que l’Association Québécoise du Chanvre et du Cannabis (AQIC) attend une réponse de Québec pour mettre en place un groupe de travail sur le cannabis (la plante).
Le Québec ne peut pas se permettre d’être le cancre du Canada. Les propositions déposées par le gouvernement fédéral représentent une occasion pour le Québec d’améliorer notre encadrement du cannabis.
Il est impératif que notre premier ministre et notre ministre de la Santé et des Services sociaux acceptent la demande légitime de l’AQIC et ouvrent un dialogue avec l’industrie et les parties prenantes. Surseoir au cadre de référence sur le cannabis adopté par le gouvernement du Québec en 2019 et ouvrir le dialogue en mettant sur pied un groupe de travail consultatif sur le cannabis.
Pierre Leclerc
Président-directeur général
Association québécoise de l’Industrie du Chanvre et du Cannabis (AQIC