Le présent avis d’intention a pour but d’informer les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les parties intéressées que Santé Canada sollicite des commentaires concernant les modifications potentielles au Règlement sur le cannabis (RC) en vue de réduire le fardeau réglementaire tout en continuant à tenir compte des risques pour la santé et la sécurité publiques. Il donne également aux intervenants l’occasion d’identifier et de commenter d’autres enjeux réglementaires.
La Loi sur le cannabis (la Loi) a créé un cadre juridique pour la production, la distribution, la vente, l’importation, l’exportation et la possession de cannabis au Canada, fondé sur une approche de santé et de sécurité publiques. Les objectifs principaux en matière de santé et de sécurité publiques comprennent la protection de la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis, l’établissement d’un marché diversifié et concurrentiel avec des producteurs de cannabis à petite et à grande échelle qui peuvent supplanter le marché illicite, et l’accès des adultes à un approvisionnement en cannabis de qualité contrôlée.
Pour aider à atteindre ces objectifs, Santé Canada réglemente strictement les activités liées au cannabis. Les mesures réglementaires du RC comprennent :
Un certain nombre de principes politiques ont guidé l’élaboration du cadre réglementaire sur le cannabis. Il s’agissait notamment d’établir des exigences fondées sur les risques et les données probantes, en s’appuyant sur les meilleures données scientifiques disponibles sur les méfaits et les risques potentiels du cannabis, de prévoir une large gamme de produits de cannabis pour contribuer à évincer le marché illicite et de mettre en œuvre les expériences et les enseignements tirés d’autres compétences qui ont légalisé et réglementé le cannabis. Il s’agissait également de s’appuyer sur des cadres réglementaires établis de longue date, notamment en ce qui concerne le chanvre industriel, le tabac, l’alimentation et les cosmétiques.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi et du RC en 2018, l’industrie du cannabis légal a mûri, le marché a évolué et les connaissances et les données sur les risques pour la santé et la sécurité publiques associés à certaines activités sont plus nombreuses. En se fondant sur l’expérience de mise en œuvre acquise depuis l’entrée en vigueur de la Loi et conformément aux principes politiques initiaux, Santé Canada reconnaît que certaines mesures réglementaires pourraient être rendues plus efficaces et rationalisées sans compromettre les objectifs de santé et de sécurité publiques de la Loi.
Santé Canada envisage d’éventuelles modifications réglementaires au RC qui permettraient de (1) rationaliser et clarifier les exigences existantes; (2) éliminer les inefficacités au sein du règlement, comme les chevauchements entre les exigences; (3) réduire les charges administratives et réglementaires dans la mesure du possible, tout en continuant à atteindre les objectifs de santé et de sécurité publiques de la Loi.
Les modifications réglementaires viseraient les cinq domaines prioritaires suivants :
Cette proposition est séparée et distincte de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis par le gouvernement du Canada, dont l’objectif est de revoir l’administration et le fonctionnement de la Loi en mettant l’accent sur les jeunes, les personnes et les collectivités autochtones, la culture personnelle et l’accès au cannabis à des fins médicales.
Santé Canada est particulièrement intéressé à recevoir des commentaires sur les cinq domaines prioritaires énumérés plus haut. Cependant, toutes les contributions sont les bienvenues et ne doivent pas se limiter aux réponses aux questions posées plus loin. Santé Canada souhaite également recevoir des commentaires sur les mesures réglementaires qui pourraient faire double emploi, être redondantes ou particulièrement onéreuses et sur les possibilités de promouvoir l’efficacité. Veuillez fournir une justification et/ou des preuves dans la mesure du possible, y compris l’impact attendu sur l’industrie légale du cannabis, les consommateurs ainsi que la santé et la sécurité publiques. Ces réponses permettront d’éclairer et de prioriser les éléments à élaborer en matière de réglementation et seront examinées attentivement par Santé Canada.
En vertu de la Loi, une personne est tenue d’obtenir une licence pour mener diverses activités liées au cannabis. Le RC énonce les règles et les exigences qui s’appliquent à chaque catégorie (par exemple culture, transformation, vente) et sous-catégorie (par exemple standard et micro) de licence. Le cadre de délivrance de licences prévoit la production légale de cannabis tout en atténuant les risques pour la santé et la sécurité publiques et en réduisant le risque que le cannabis soit détourné vers un marché illicite.
Certains titulaires de licences ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que certaines exigences en matière de délivrance de licences ne sont peut-être pas nécessaires ou pourraient être simplifiées. Santé Canada envisage d’apporter des modifications aux exigences en matière de délivrance de licences qui ne compromettraient pas la santé ou la sécurité publiques.
Le titulaire d’une licence doit se conformer aux exigences en matière de sécurité du personnel et de sécurité physique propres à sa licence, conformément aux parties 3 et 4 du RC. Ces exigences comprennent la présence d’un chef de la sécurité, un plan de sécurité organisationnel et des mesures de sécurité physique telles que des dispositifs d’enregistrement visuel. Les exigences en matière de sécurité du personnel et de sécurité physique visent à atténuer les risques pour la santé et la sécurité publiques et à réduire le risque que le cannabis soit détourné vers un marché illicite, entre autres.
Santé Canada a reçu des commentaires selon lesquels certaines exigences en matière de sécurité du personnel et de sécurité physique ne sont peut-être pas nécessaires ou pourraient être simplifiées. Santé Canada envisage de modifier les mesures de sécurité personnelle et physique sans accroître indûment les risques pour la santé ou la sécurité publique.
En vertu de la partie 6 du RC, il existe des exigences réglementaires liées à la formulation, à la production et à la composition des produits du cannabis. Ces exigences comprennent, entre autres, des limites de contamination microbienne et chimique et des ingrédients interdits. Ces exigences visent à réduire l’attrait des produits du cannabis pour les jeunes, à réduire le risque de consommation accidentelle, à atténuer les conséquences d’une surconsommation, à réduire le risque de maladies d’origine alimentaire et à réduire le potentiel de toxicité, de dépendance ou d’autres réactions nocives ou involontaires aux produits du cannabis (c’est-à-dire les réactions indésirables).
Santé Canada a entendu dire que certaines exigences relatives aux produits sont plus contraignantes que celles dans des cadres analogues, comme ceux des instruments médicaux ou des cosmétiques. Santé Canada envisage des modifications réglementaires pour certaines exigences relatives aux produits qui permettraient d’éliminer un fardeau inutile tout en soutenant les objectifs de santé et de sécurité publiques de la Loi.
Le RC établit les exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage du cannabis et des produits du cannabis destinés à la vente, à la distribution ou à l’exportation. Ces exigences comprennent un emballage et un étiquetage clairs pour tous les produits du cannabis afin de rendre les emballages moins attrayants pour les jeunes. Tous les produits de cannabis doivent également être emballés dans un contenant à l’épreuve des enfants et, lorsque le produit contient du delta-9-THC, être étiquetés avec le symbole normalisé du cannabis (THC) afin de réduire le risque de consommation accidentelle. En outre, les produits de cannabis doivent afficher une mise en garde sanitaire obligatoire et inclure des renseignements spécifiques sur le produit (par exemple la catégorie de cannabis, les renseignements sur le delta-9-THC et le cannabidiol [CBD]) afin de fournir aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées avant de consommer du cannabis.
Santé Canada a reçu des commentaires de la part des intervenants à l’effet que certaines exigences en matière d’emballage et d’étiquetage sont onéreuses ou inutiles pour atteindre les objectifs de la Loi en matière de santé et de sécurité publiques. Santé Canada examine quelles exigences en matière d’emballage et d’étiquetage pourraient être modifiées sans compromettre ces objectifs.
Le RC établit des exigences pour les titulaires de licences fédérales concernant la conservation des documents et la communication de certains renseignements à Santé Canada. Les exigences comprennent l’établissement et la tenue d’inventaires à jour et la conservation de documents tels que ceux relatifs à la production de produits du cannabis, aux BPP, à l’emballage et à l’étiquetage, aux investisseurs et aux avis concernant les nouveaux produits du cannabis qui seront vendus au Canada pour la première fois. Ces exigences en matière de tenue de dossiers et de production de rapports aident Santé Canada à récupérer des renseignements importants pour vérifier la conformité aux règlements, soutenir l’élaboration des opérations et des politiques et réduire le risque d’inversion et de détournement vers le marché illicite.
Certains titulaires de licence ont exprimé des inquiétudes quant aux exigences onéreuses et redondantes. Santé Canada envisage des modifications réglementaires qui viseraient à éliminer le chevauchement entre les exigences dans la mesure du possible, à supprimer les exigences qui ne sont pas efficaces pour soutenir les objectifs de santé et de sécurité publiques de la Loi et à simplifier le processus de production de rapports.
Santé Canada examinera et prendra en compte les commentaires reçus à la suite de la publication de cet avis d’intention afin de déterminer les prochaines étapes, y compris une analyse coûts-avantages de la proposition réglementaire. Toute proposition réglementaire future sera publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin de permettre une consultation plus approfondie des intervenants, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avant d’être rendue définitive.
La publication de cet avis d’intention ouvre une période de commentaires publics de 60 jours. Santé Canada sollicite des réactions et des commentaires concernant les éventuelles modifications du RC. Les commentaires reçus permettront de s’assurer que les modifications réglementaires sont éclairées par l’industrie du cannabis, les autres parties intéressées et le public et qu’elles sont adaptées à ceux-ci. Santé Canada accepte les commentaires pendant 60 jours civils jusqu’au 24 mai 2023.
Veuillez soumettre votre contribution par courriel à cannabis.consultation@canada.ca avec le titre suivant dans la ligne d’objet : « Avis d’intention — Consultation sur les modifications potentielles au Règlement sur le cannabis ».
Le directeur général
Politique stratégique, Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John Clare
SOURCE: Santé Canada