Recommandations – Consultation publique de Santé Canada visant à fournir à l’industrie du cannabis une aide financière dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada Indice de l’adresse : 0302B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Objet : COVID-19 : Avis d’intention de mener une consultation sur la proposition de Santé Canada visant à fournir à l’industrie du cannabis une aide financière dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Madame, Monsieur,

L’Association québécoise de l’industrie du cannabis accueille favorablement la décision de Santé Canada de mener une consultation auprès des membres de l’industrie concernant le report possible de la date de paiement des frais de réglementation annuels de 2,3 % devant être payés par les producteurs autorisés. Nous souhaitons participer à cette consultation afin de souligner que les frais de réglementation annuels de 2,3 % du revenu brut tiré du cannabis représentent des coûts substantiels pour l’industrie étant donné que la plupart des producteurs autorisés n’ont pas encore atteint le seuil de rentabilité opérationnelle.

Lors de la consultation de 2018 sur l’approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis, la question suivante avait été soulevée : « Santé Canada compte examiner son barème de frais. Quel serait le délai adéquat pour examiner les frais liés à la réglementation du cannabis1? » Nous croyons que la structure de frais devrait être revue le plus tôt possible, car notre industrie naissante fait face à de grands bouleversements moins de deux ans après la légalisation du cannabis à des fins récréatives. Comme mentionné précédemment, à ce jour, très peu d’entreprises au sein de l’industrie ont été en mesure de générer des profits. Parmi les facteurs qui gênent l’atteinte du point d’équilibre opérationnel, on compte notamment les coûts d’exploitation élevés en période de démarrage, les droits d’accise substantiels, les frais de réglementation et l’importante marge bénéficiaire ajoutée sur le prix des producteurs autorisés pour

D’une part, les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’économie et sur le pouvoir d’achat des consommateurs ont accru les difficultés rencontrées par l’industrie du cannabis. D’autre part, comparativement aux autres entreprises, les producteurs de cannabis ont un accès limité aux programmes d’aide financière d’urgence. Certains programmes d’aide gouvernementaux offerts aux entreprises de l’industrie du cannabis avaient des exigences qui ne tenaient pas compte de la nature naissante de ces entreprises. Par exemple, le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada demandait aux entreprises de démontrer la perte de ventes comparativement à la même période l’année précédente ou au cours des deux mois précédant le mois pour lequel la subvention était demandée. Ce critère a empêché de nombreuses entreprises de l’industrie du cannabis d’accéder à la subvention, car elles n’avaient encore généré aucune vente. De plus, la BDC et FAC ont facilité l’accès aux prêts pour les entreprises canadiennes, mais encore une fois, les critères d’admissibilités n’étaient pas adaptés aux entreprises en démarrage de l’industrie du cannabis.

L’industrie a enregistré de nombreuses mises à pied : plus de 2 000 emplois ont été perdus au cours des douze derniers mois en raison de difficultés financières ou de la consolidation du secteur. Le risque de faillite à grande échelle est présent au sein de l’industrie et pourrait être atténué en réduisant le fardeau financier des producteurs autorisés.

Nous proposons les recommandations suivantes :

  • Annuler les frais de réglementation annuels

    Les arrêtés ministériels liés à l’établissement des redevances et des frais sont régis par la Loi sur les textes réglementaires et examinés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation qui a le pouvoir de révoquer les frais d’utilisation ou les redevances réglementaires visés2.

Si la position du ministre est de maintenir les frais de réglementation, alors nous recommandons les mesures suivantes :

  • Exiger les frais annuels de réglementation de 2,3 % sur la vente de cannabis à des fins récréatives seulement. Actuellement, ces frais ne sont pas exigés pour les producteurs autorisés qui vendent uniquement du cannabis à des fins médicales. Nous aimerions proposer que, pour les producteurs qui vendent à la fois du cannabis récréatif et du cannabis médical, les frais ne soient pas appliqués à la portion du revenu généré par les ventes de cannabis médical.
  • Annuler les frais de réglementation annuels pour la première année fiscale. Cette mesure permettrait d’alléger le fardeau associé aux frais d’exploitation élevés pour les producteurs et surtout les microproducteurs.
  • Nous demandons également que le délai de traitement standard soit respecté, car les retards dans l’attribution des licences peuvent occasionner un stress financier pour les entreprises. De plus, nos membres croient qu’une communication plus rapide de la part des agents en ce qui a trait au statut des demandes de licences ou à d’autres demandes faciliterait le processus auprès de Santé Canada.

Nous demandons au Gouvernement du Canada de soutenir l’industrie pendant cette période difficile afin d’assurer la pérennité de nos entreprises, ce que nous jugeons essentiel à la réussite de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis. Nous suivrons attentivement les discussions à ce sujet et continuerons de travailler avec vous pour réduire la part du marché illicite au Canada.

Cordialement,

Michel Timperio
Président
Association québécoise de l’industrie du cannabis